Oui, Éric Dupond-Moretti peut redevenir avocat… mais sous certaines conditionsSportuneBébés et MamansMinutes Maison
La délibération a été rendue le 3 septembre dernier. peut redevenir avocat, selon la (HATVP), a repéré . En tant qu’ancien garde des Sceaux, il avait besoin de l’accord de l’institution pour retrouver le chemin des tribunaux.
Dans sa , l’instance précise que l’ex- doit « observer » une « prudence toute particulière […] dans le choix de ses clients » pour éviter « le conflit d’intérêts » en raison de ses anciennes fonctions. Il a ainsi l’interdiction de « prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait travaillé, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales », écrit la HATVP dans sa décision.
Des réserves pendant trois ans
L’ancien locataire de la place Vendôme ne peut pas non plus « réaliser toute prestation relative à une affaire dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales », ainsi que « d’intervenir en qualité d’avocat dans toute affaire mettant en cause l’Etat, pour une durée de trois ans », explique la délibération. Éric Dupond-Moretti doit également éviter de défendre des membres du gouvernement en exercice qui l’auront été en même temps que lui.
Malgré cette demande et la réponse de la HATVP, l’ancien avocat n’a pas communiqué sur ses intentions après avoir passé quatre ans et demi au gouvernement. D’après plusieurs médias, il aimerait succéder à Laurent Fabius, dont le mandat de président du Conseil constitutionnel prend fin en mars 2025.